Droit à pension des agents publics

Droit public général
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Le caractère personnel d'une pension de retraite ne s'oppose pas à ce que le titulaire d'une pension de réversion puisse, à l'appui d'un recours contre cette pension ou d'une demande de révision, se prévaloir d'une illégalité entachant le calcul de la pension de son conjoint que celui-ci n'a pas contestée

Une pension de retraite a été concédée à M. A. au 1er août 1996, puis à son décès, son épouse, Mme B., a obtenu le bénéfice d'une pension de réversion avec effet au 1er août 2010 dont elle a demandé la révision de sa pension de réversion pour obtenir la prise en compte de la bonification pour enfants. Le service des retraites de l'Etat ayant rejeté sa demande, elle a alors saisi la justice administrative. Le tribunal administratif de Rennes, dans un jugement du 6 décembre 2011, a annulé la (...)

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