Possibilité de fixer rétroactivement un tarif en cas d'annulation contentieuse du tarif d'une redevance pour service rendu

Droit public général
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Une collectivité peut, pour régulariser les situations nées de litiges, adopter une délibération fixant de manière rétroactive, dans des motifs du jugement déclarant la délibération illégale, le tarif devant être appliqué aux usagers ayant bénéficié du service et contesté les montants de redevance mis à leur charge en raison de l'illégalité des délibérations fixant le montant de la redevance pour les périodes de consommation litigieuses.

Saisi par des usagers du service public qui avaient engagé une action tendant à la décharge ou à la réduction de leurs factures d'eau, le tribunal administratif de Strasbourg, par un jugement du 10 novembre 2005, avait déclaré que quatre délibérations de l'organe délibérant du syndicat intercommunal des eaux de 1988, 1989 1990 et 1993 fixant le tarif du (...)

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