Prescription de l'exercice de l'action disciplinaire à l'égard d'un fonctionnaire hospitalier

Droit public général
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L'exercice de l'action disciplinaire à l'égard d'un fonctionnaire hospitalier n'est pas enfermé dans un délai déterminé.

Mme A. a été recrutée par un établissement public départemental en 1990 puis a été titularisée 10 ans après. Le directeur de cet établissement public, après avoir constaté que Mme A. n'avait pas obtenu le diplôme dont l'attestation figurait dans son dossier de candidature, a prononcé sa révocation et sa radiation des cadres de la fonction publique hospitalière.Mme A. a saisi la justice administrative d'une demande d'annulation de cette décision et d'une demande de réintégration.Le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande, rejet annulé par un arrêt du 29 janvier 2013 de la cour administrative d'appel de Marseille, au motif que l'autorité administrative doit respecter (...)

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