Création d'un nouveau régime indemnitaire de référence

Droit public général
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Un décret et un arrêté portent création du nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat mis en place en 2015.

Deux textes du 20 mai 2014, relatifs au nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires de l'État mis en place en 2015, ont été publiés au Journal officiel du 22 mai 2014. Un décret crée un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.Ce régime indemnitaire tend à valoriser principalement l'exercice des fonctions via la création d'une indemnité principale, versée mensuellement. Celle-ci est exclusive, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature et repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels, d'autre part, sur la prise en compte de (...)

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