Rapport public 2014 du Conseil d'Etat

Droit public général
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le Conseil d'Etat dresse le bilan de l'activité de la juridiction administrative pour l'année 2013.

Le Conseil d'Etat a rendu, le 27 mai 2014, son rapport public sur le bilan de la juridiction administrative en 2013. Dans un premier temps, le Conseil se prononce sur l'activité juridictionnelle et constate que les principaux indicateurs sont orientés de manière favorable. Le nombre d'affaires jugées pour l'année passée est supérieur à celui du nombre d'affaires enregistrées. En parallèle, le stock des affaires en instance poursuit sa diminution. Par ailleurs, des progrès remarquables ont été accomplis en matière d'aide juridictionnelle et le dispositif des questions prioritaires a trouvé son rythme en se stabilisant. Dans un second temps, le Conseil porte son attention sur l'activité consultative de la (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.