Inscription sur les listes électorales au titre du domicile

Droit public général
Outils
TAILLE DU TEXTE

L'inscription sur les listes électorales au titre du domicile n'est soumise à aucune condition de durée.

M. X. a formé un recours contre une décision de la commission administrative ayant rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale d'une commune sur le fondement de l'article L. 30, 2° bis, du code électoral qui dispose que peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision et lorsque les électeurs sont convoqués pour un scrutin "Les personnes qui établissent leur domicile dans une autre commune pour un motif professionnel après la clôture des délais d'inscription, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec elles à la date du changement de domicile".Le tribunal d'instance de Metz, dans un arrêt du 21 mars 2014, a rejeté ce recours au motif que les (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.