La Cour de cassation estime que la commune ayant réalisé des travaux ne porte pas atteinte au droit de propriété d'un individu dès lors qu'aucun de ses agissements n'avait abouti à l'extinction de ce droit.

Une propriétaire reprochant à une commune d'avoir, à l'occasion de travaux de rénovation de la place publique en contrebas de laquelle est situé l'immeuble lui appartenant, modifié le cloutage au sol, de telle sorte que sa terrasse est désormais incluse dans le domaine public, et installé des éclairages en quatre points de sa façade en lieu et place d'une lanterne unique. Cette dernière a assigné une commune en travaux de remis en état et en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de la voie de fait soulevant l'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire au profit des juridictions (...)