La gêne subie par un couple du fait du fonctionnement des courts excède, en l'espèce, les inconvénients que doivent normalement supporter sans indemnisation, dans l'intérêt général, les personnes résidant à proximité d'un ouvrage public.

Un couple recherche la responsabilité de la commune afin d'obtenir réparation des préjudices résultant pour eux de l'exploitation de quatre courts de tennis aménagés par cette commune à proximité de leur maison d'habitation. Par un jugement du 3 décembre 2009, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. La cour administrative d'appel de Nantes rejette l'appel du couple contre ce jugement dans un arrêt du 21 octobre 2011.Pour juger que le préjudice invoqué par le couple ne présentait pas un caractère grave et spécial, seul de nature à justifier (...)