Décret relatif à l'élection des sénateurs

Droit public général
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Adaptation de certaines règles du code électoral pour la mise en œuvre de la loi du 2 août 2013 relative à l'élection des sénateurs et de la loi du 14 avril 2011.

Un décret du 18 juin 2014 relatif à l'élection des sénateurs a été publié au Journal officiel du 19 juin 2014. Le texte a pour objet d'adapter les dispositions réglementaires du code électoral aux modifications introduites : - par la loi du 2 août 2013 relative à l'élection des sénateurs qui inclut les sénateurs dans le collège sénatorial (art. 2), instaure la parité dans l'élection des délégués communaux des communes de 1.000 habitants et plus (art. 3), modifie la date limite de dépôt des candidatures (art. 4) et change le seuil d'organisation du scrutin à la représentation proportionnelle (art. 6). Le décret assure (...)

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