La CEDH estime que l'interdiction du port d'une tenue dissimulant son visage dans l'espace public, posée par la loi française du 11 avril 2011, n'est pas contraire à la Convention.

Une française de confession musulmane se plaint de ne pouvoir porter publiquement le voile intégral suite à l'entrée en vigueur, le 11 avril 2011, de la loi interdisant de dissimuler son visage dans l'espace public. Elle a saisi la Cour européenne des droits de l'Homme sur le fondement des articles 8, 9 et 10 de la CEDH portant sur le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion et le droit à la liberté d'expression. En outre, elle se fonde également sur l'article 14 de cette même convention en estimant que l'interdiction génère une discrimination fondée sur le (...)