La situation administrative du fonctionnaire lors de son intégration dans le corps des contrôleurs des impôts devait être appréciée à la date de sa nomination comme stagiaire dans ce corps.

Le ministre de l'Economie et des Finances demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 28 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Melun a, à la demande d'un fonctionnaire détaché, d'une part, annulé la décision du directeur général des finances publiques du 27 avril 2011 refusant son reclassement, d'autre part, fait injonction au ministre de procéder au reclassement du fonctionnaire dans l'échelon correspondant à l'indice qu'il avait atteint dans son corps d'origine au moment de sa titularisation dans le corps des contrôleurs des finances publiques, ou à défaut à l'indice immédiatement supérieur, et (...)