Une circulaire concernant le rôle consultatif et la saisine du Conseil national d'évaluation des normes sur les projets de textes législatifs et réglementaires a été mise en ligne.
La circulaire "consultation du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) sur les projets de textes législatifs et réglementaires” a été signée le 30 juin 2014 et mise en ligne le 1er juillet 2014. Le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), créé par la loi du 17 octobre 2013, se substitue à la Commission consultative des normes (CCEN) à compter de son installation prévue le 3 juillet 2014. La consultation du CNEN est rendue obligatoire sur les projets de loi présentés après le 3 juillet 2014 "créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics". Il (...)
