Inscription automatique des citoyens français sur les listes électorales : dépôt au Sénat

Droit public général
Outils
TAILLE DU TEXTE

A été déposée au Sénat une proposition de loi relative à l'inscription automatique des citoyens français sur les listes électorales.

Une proposition de loi relative à l'inscription automatique des citoyens français sur les listes électorales a été déposée au Sénat le 2 juillet 2014. Elle a pour objet de pallier les mécomptes et d'étendre le dispositif ouvert aux jeunes majeurs en 1997, par l'inscription automatique de tous les citoyens français sur les listes électorales. Cette mesure doit permettre de faciliter les démarches des administrés, de favoriser la participation de nos compatriotes à la vie politique et enfin, de permettre le regroupement de la révision des listes électorales pour les communes par l'obtention d'un fichier unique. Le ministère de l'intérieur pourrait alors croiser ses (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne