Dépôt au Sénat d'une proposition de loi constitutionnelle visant à rééquilibrer les pouvoirs du Sénat par rapport à ceux de l'Assemblée nationale dans certaines matières.

Une proposition de loi constitutionnelle sur le renforcement des pouvoirs du Sénat de Pierre Bernard-Reymond et plusieurs de ses collègues a été déposée au Sénat le 28 juillet 2014. Il s'agit de "rééquilibrer les pouvoirs du Sénat par rapport à ceux de l'Assemblée nationale dans des matières pour lesquelles la Constitution lui reconnaît des responsabilités premières". Ainsi, le dispositif du texte proposé contient deux articles :- l'article 1er prévoit que les lois ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales ou l'aménagement du territoire doivent être adoptées dans les mêmes termes par (...)