Lorsqu’elle est saisie d’une demande de réexamen d’une sanction qui continue de produire des effets, l’autorité administrative doit apprécier si la poursuite de l’exécution de cette sanction est contraire à la convention, auquel cas elle doit y mettre fin.

La Commission des opérations de bourse (COB) a prononcé le 12 février 2002 contre un prestataire de services d'investissement une sanction d'interdiction définitive de l'activité de gestion pour compte de tiers qui a plus tard été confirmée par le Conseil d'Etat. Mais la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a conclu par un arrêt Vernes c/ France du 20 janvier 2011 à la violation de l'article 6 §1 de la convention. Le requérant a alors demandé au président de l'Autorité des marchés financiers (AMF), qui a remplacé la COB, de (...)