Exceptions au principe "silence de l’administration vaut accord" : consultation publique sur 3 projets de décrets

Droit public général
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Trois projets de décrets relatifs à des exceptions au principe "silence de l’administration vaut accord" pour les procédures relevant des services du Premier ministre sont en consultation jusqu'au 5 septembre 2014.

L’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dans sa rédaction issue de l’article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013, énonce que le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une demande vaut accord. Il prévoit également, pour certains motifs, que l’application de ce principe peut être écartée ou que le délai à partir duquel le silence vaut acceptation peut être étendu. Trois projets de décrets sont pris en application de ces dispositions, pour les procédures (...)

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