Actualisation de la répartition des sièges à pourvoir pour l'élection des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature.

Un décret du 22 août 2014, publié au Journal officiel du 27 août 2014, a pour objet de tirer les conséquences de la création de la cour d'appel de Cayenne par le décret du 14 décembre 2011 et de la départementalisation de Mayotte intervenue par la loi organique du 3 août 2009. Il actualise la répartition des sièges à pourvoir pour l'élection des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature.Il vise également à adapter le décret du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature au nouveau cadre juridique issu de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République qui a établi une nouvelle (...)