Une réponse ministérielle explique devant quelle juridiction la poursuite de l’occupation du domaine public sans autorisation peut être engagée.

Le 15 novembre 2012, le sénateur Jean Louis Masson demande au ministre de l’Intérieur si le fait pour un commerçant d’avoir installé, sans autorisation, sur une place ouverte à la circulation, une terrasse commerciale de 32 m² avec toit amovible est répressible devant le juge pénal au titre d’une infraction à l’urbanisme, devant le juge judiciaire pour installation d'un obstacle sur le domaine public routier, ou devant le juge administratif pour occupation sans droit ni titre du domaine public. Le ministre de l’Intérieur lui répond le 29 mai 2014 que d’une manière générale, les activités économiques exercées sur le domaine public ne peuvent, au (...)