Les activités d'enseignement n'étant pas au nombre des obligations de service des inspecteurs des impôts, les rémunérations versées pour ces activités ne peuvent être prises en compte au titre de la rémunération brute annuelle qui sert de base à l'IDV.

M.A., fonctionnaire à la direction générale des impôts demandé à être placé en disponibilité pour convenances personnelles afin d'exercer les fonctions de responsable du département fiscal d'une société privée et de s'inscrire au barreau en qualité d'avocat. Par un courrier du 31 décembre 2010, il a démissionné de ses fonctions à cette date et sollicité le versement de l'indemnité de départ volontaire (IDV), prévue par l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Le directeur général des finances (...)