Le pouvoir de police de la circulation du maire lui donne celui de délivrer des permis de stationnement

Droit public général
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Si le directeur général de l'établissement public dispose d’un pouvoir de police afférent à la gestion des voies ouvertes à la circulation publique, le maire est, en sa qualité d'autorité chargée de la police de la circulation, compétent pour y délivrer des permis de stationnement. 

Le maire de la commune de Chambord a, par arrêté, délivré un permis de stationnement autorisant un commerçant à installer une terrasse devant son établissement.Cet arrêté a été annulé par la cour administrative d’appel de Nantes à la demande de la commune de Chambord. L'établissement public du domaine national de Chambord se pourvoit alors en cassation devant le Conseil d’Etat. Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 9 avril 2014, rejette le pourvoi aux motifs que les juges du fond ont suffisamment motivé (...)

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