Une proposition de loi organique et une proposition de loi ordinaire relatives aux autorités administratives indépendantes et aux autorités publiques indépendantes ont été déposées au Sénat le 25 septembre 2014.

S'appuyant sur un rapport de juin 2006 de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation sur les autorités administratives indépendantes, des sénateurs ont déposé deux propositions de loi organique et ordinaire relatives aux autorités administratives indépendantes et aux autorités publiques indépendantes le 25 septembre 2014. Concernant la proposition de loi ordinaire, le chapitre Ier définit le champ d'application de la proposition de loi.Ainsi, l'article 2 qualifie expressément d'autorité administrative indépendante quatre instances existantes : l'Autorité de régulation des (...)