A l'expiration d'une période continue de cinq ans de détachement, l'administration est tenue de proposer au fonctionnaire détaché son intégration dans le corps ou le cadre d'emplois dans lequel il est détaché, sans attendre la fin de la période de détachement.

Un conseiller de tribunal administratif et de cour administrative a vu son détachement dans le corps des administrateurs civils prolongé pour une nouvelle durée de deux ans puis pour une durée de trois ans. L'agent ayant ainsi été admis à poursuivre son détachement dans le corps des administrateurs civils au-delà d'une période continue de cinq ans, le Conseil d'Etat considère, dans un arrêt rendu le 19 septembre 2014, que l'administration ne pouvait dès lors lui refuser de proposer son intégration dans le corps des administrateurs civils. En (...)