Si la liberté d’association des militaires peut faire l’objet de "restrictions légitimes", l’interdiction pure et simple de constituer un syndicat ou d’y adhérer porte à l’essence même de la liberté d’association, une atteinte qui ne saurait passer pour proportionnée, en violation de l'article 11 de la Convention EDH.

Un officier de gendarmerie, par ailleurs chercheur associé dans un laboratoire rattaché au CNRS, a reçu l'ordre de démissionner de l'association "Forum gendarmes et citoyens "dont il était membre fondateur, au motif qu'elle présentait les caractéristiques d'un groupement professionnel à caractère syndical dont l'existence est prohibée par l'article L. 4121-4 du code de la défense. Cette association comportait en effet dans la définition de son objet social la mention de "la (...)