Publication au JORF d'un décret relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative (Dila).

Le décret n° 2014-1134 du 6 octobre 2014, publié au Journal officiel du 8 octobre 2014, a pour objet de fusionner et mettre à jour les dispositions des décrets n° 2005-1073 du 31 août 2005 et n° 2006-1208 du 3 octobre 2006 relatifs aux prestations fournies par l'ex-direction des Journaux officiels et par l'ex-direction de la documentation française. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 9 octobre 2014.© LegalNews 2017Références- Décret n° 2014-1134 du 6 octobre 2014 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative - Cliquer ici - Décret n°2005-1073 du 31 août 2005 (...)