Les dispositions du code électoral qui restreignent de façon générale l'accès des militaires en service aux mandats électoraux et aux fonctions électives peuvent méconnaître le principe d’égalité devant la loi.

Saisi d'une demande du préfet de la Charente tendant à l'annulation de l'élection d’un conseiller municipal, le tribunal administratif de Poitiers a décidé de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité à la Constitution du premier alinéa de l'article L. 46 du code électoral, et du dernier alinéa de l'article L. 237 du même code. Il en ressort en effet en substance que les fonctions de militaire sont incompatibles avec les mandats de députés, de conseillers départementaux, de conseillers municipaux et de conseillers communautaires, et qu’au cas de victoire à des (...)