Un décret institue la commission nationale de conciliation prévue par la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

Un décret du 24 octobre 2014, publié au Journal officiel du 26 octobre 2014, institue, auprès du ministre de la Décentralisation, une commission nationale de conciliation chargée d'émettre un avis motivé sur les projets d'arrêtés interministériels établissant la liste des services ou parties de services mis à disposition des collectivités territoriales ou des groupements d'intérêt public en application de l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Ce dernier prévoit, en effet, qu'en l'absence de convention passée entre le représentant de l'Etat et l'exécutif de (...)