La condition d'ancienneté de services publics pour la promotion du personnel administratif vise les personnes ayant servi pendant au moins 9 ans en qualité d'agent du service public administratif, même sous contrats relevant du droit privé en vertu de dispositions législatives particulières.

En 1996, un centre hospitalier a engagé une agente administrative dans le cadre d'un contrat "emploi solidarité" de six mois, renouvelé à plusieurs reprises. L’intéressée a ensuite été employée dans le cadre d'un contrat "emploi consolidé", avant d'être recrutée en qualité d'agent contractuel de droit public puis titularisée en 2005. La requérante a demandé en 2008 son intégration dans le corps des secrétaires médicaux, ce que le directeur de l’établissement a refusé. Elle a alors saisi le tribunal (...)