Un décret réforme la mobilité statutaire des fonctionnaires recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
Un décret du 6 novembre 2015, présenté au Conseil des ministres du 5 novembre 2015 et (...)
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Publication d'un décret relatif au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique et de quatorze décrets recensant les démarches exclues du champ d'application de ce dispositif.
Un décret du (...)
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La ministre de l'Education nationale n'envisage pas de supprimer l'obligation faite aux enseignants d'école maternelle ou élémentaire de déclarer préalablement leur intention de faire grève.
Dans une question (...)
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Le comportement d’un détenu schizophrène ne pouvant laisser présager un suicide, l’administration pénitentiaire qui n’a pas pris de mesures particulières à son encontre pour éviter qu’il passe à (...)
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La décision administrative, qui supprime le menu de substitution dans les cantines scolaires lorsque du porc est servi, ne porte pas une atteinte suffisamment grave et immédiate aux intérêts de la Ligue de défense (...)
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Une proposition de loi organique tendant à supprimer la "réserve parlementaire" été déposée au Sénat le 2 octobre 2015.
Une proposition de loi organique de Jean-François Longeot et plusieurs de ses (...)
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Conséquences de l’annulation par le juge d’un refus de retraite anticipée opposé à un fonctionnaire ayant élevé trois enfants et justifiant de quinze années de service.
Un professeur d'enseignement (...)
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