Publication au JORF d'un décret portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif.
Lors du Conseil des ministres du 13 novembre 2015, la secrétaire d’Etat chargée de la réforme de (...)
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Le Conseil d'Etat rappelle les conditions du licenciement d'un stagiaire de la fonction publique hospitalière.
Mme A. a été nommée le 27 juin 2011 en tant qu'agent des services hospitaliers qualifié stagiaire (...)
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L’Etat peut être jugé coresponsable d’une maladie ou d’un accident professionnel d’un salarié au côté de son employeur, qui peut donc se retourner contre l’Etat pour obtenir le remboursement d’une (...)
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Publication au JORF de onze décrets relatifs aux exceptions au principe "silence vaut acceptation" dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics et dans les organismes chargés d’une mission (...)
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Un tract tardif n’altère pas la sincérité du scrutin s'il n'introduit aucun élément nouveau dans le débat électoral.
Dans un arrêt du 27 mai 2015, le Conseil d'Etat énonce qu'un tract tardif n’altère (...)
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L’administration n’est pas tenue d’informer expressément l’agent de son droit à obtenir communication de son dossier mais doit seulement le mettre à même d’en demander la communication.
Dans un arrêt (...)
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Un document d'information à caractère politique, distribué seul et qui ne comporte pas d'adresse de destinataire, relève de l'information politique ou de la propagande et n'est pas assimilable à de la (...)
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