Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1318 du 22 octobre 2015 portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes.
Un projet de loi (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger.
Lors du Conseil des ministres du 23 décembre 2015, la garde des Sceaux, ministre de la Justice, a (...)
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Publication au JORF des lois organique et ordinaire portant dématérialisation du Journal officiel de la République française, ainsi que de leur décret d'application et d'un arrêté sur leurs conséquences pour le (...)
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Une proposition de loi organique pour une législation sur le financement des campagnes électorales et des partis politiques rénovée a été déposée à l’Assemblée nationale.
Le 3 décembre 2015, le député (...)
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Le Conseil constitutionnel a validé la loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française.
Constatant que la version papier de la publication du Journal officiel de la (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à la convention type de mise à disposition de services de l'Etat chargés des compétences transférées aux conseils régionaux dans le cadre de la loi relative à la (...)
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