Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant adaptation des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural à la réforme régionale et l’ordonnance relative au maintien à (...)
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Une proposition de loi tendant à la clarification démocratique des scrutins majoritaires à deux tours a été déposée au Sénat le 25 avril 2016.
Le 25 avril 2016, une proposition de loi tendant à la (...)
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Le 24 mai 2016, le Conseil d'Etat a publié son rapport public 2016.
Le 24 mai 2016, le rapport public 2016 du Conseil d'Etat a été publié. Celui-ci effectue le bilan de l'année 2015 de l'activité (...)
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Le juge administratif qui vérifie la régularité d'une décision d'hospitalisation à la demande d’un tiers doit exiger que soit communiquée à chacune des parties la copie intégrale de la demande manuscrite (...)
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Les bulletins de vote qui mentionnent d'autres noms que celui des candidats, tel que le nom du président de leur parti, sont irreguliers. Mais cette mention irrégulière peut rester sans conséquence si (...)
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Les parties doivent être en mesure de connaitre le sens des conclusions du rapporteur public avant l'audience. Cela implique que lorsque le rapporteur les modifie ultérieurement à leur consultation, les parties (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à la publicité sur l'emprise des équipements sportifs.
Le décret n° 2016-688 du 27 mai 2016, publié au Journal officiel du 29 mai 2016, fixe le régime applicable aux (...)
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