Un agent non titulaire qui occupait un poste à contrat à durée indéterminée mais qui est devenu définitivement inapte à l'occuper peut faire l'objet d'un licenciement ou d'un reclassement. Dans ce dernier cas, la (...)
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Le 6 juillet 2016, le Conseil d’Etat a précisé le régime des perquisitions administratives effectuées sur le fondement de l’état d’urgence, notamment sur la légalité de ces mesures et le régime (...)
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Lorsque le juge annule l'élection d'un des deux conseillers départementaux dans le cadre d'un binôme de candidats, il doit procéder à l'annulation du deuxième même lorsque l'annulation est motivée par (...)
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Le 5 juillet 2016, le juge a annulé la délibération du conseil municipal de Béziers portant création de la "garde biterroise".
Le 5 juillet 2016, le tribunal de grande instance (TGI) de Montpellier a annulé la (...)
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La décision de refus d'attribuer un logement social, prise dans le cadre de l'exécution d'un service public, constitue une décision administrative, dont il incombe à la seule juridiction administrative d'apprécier (...)
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Un fonctionnaire peut bénéficier de la protection de la collectivité qui l'emploie pour obtenir réparation d'un préjudice qu'il estime avoir subi, tout en recherchant, à raison des mêmes faits, sa (...)
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Le 30 juin 2016, le Conseil d’Etat a confirmé l’injonction faite en référé au maire de Nice d’autoriser l’ouverture d’une salle de prière.
A la suite du refus d’un maire de délivrer une (...)
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