Si un chef de service peut imposer à ses agents d'exercer leur droit de grève à leur prise de service et non au cours de celui-ci, il ne peut leur imposer de se déclarer grévistes 48 heures avant le début de (...)
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Le 4 juillet 2016, une proposition de loi organique visant à un exercice plus efficace du droit d'amendement en séance publique a été déposée au Sénat.
Le 4 juillet 2016, une proposition de loi organique (...)
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Publication au JORF des trois lois visant à rénover les modalités d'inscription sur les listes électorales.
Suite à la validation du Conseil constitutionnel le 28 juillet 2016, ont été publiées au (...)
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Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre le deuxième décret de dissolution de l’"Association des musulmans de Lagny-sur-Marne".
En janvier 2016, le président de la République a prononcé (...)
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Il revient à l'Etat d’assurer à toute personne sans-abri et en situation de détresse médicale, psychique ou sociale un hébergement d’urgence. Ainsi, la mission de protection de l'enfance du département (...)
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Dans le cadre d'une opération électorale, le juge doit rechercher tout manquement substantiel aux règles de financement du code électoral susceptible de conduire à une déclaration d'inéligibilité de l'élu, sans (...)
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Le Conseil d’Etat confirme l’annulation de la révocation d’un webmaster d’une chambre de commerce et d'industrie, en raison de la mesure disproportionnée par rapport à la gravité des fautes commises.
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