La prime annuelle versée par la commune à un agent public doit être regardée comme un complément de rémunération dont il aurait pu bénéficier au cours de la période durant laquelle il a été illégalement (...)
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Le 6 septembre 2016, le juge des référés a rejeté la demande de suspension de l'arrêté "anti-burkini", pris par le maire de Sisco le 16 août 2016.
Le 6 septembre 2016, le juge des référés du tribunal (...)
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L'absence de restitution par le candidat des carnets de reçus-dons fait présumer de la perception de dons de personnes physiques visées à l'article L. 52-8 du code électoral.
En mars 2016, après avoir (...)
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Une proposition de loi portant adaptation du code des postes et communications électroniques pour l’alerte des populations par SMS de l’imminence d’un danger ou d’un péril a été déposée à l’Assemblée (...)
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Lorsqu'un demandeur reconnu prioritaire, devant être relogé en urgence par une commission de médiation et que le juge administratif a ordonné son logement ou son relogement par l'Etat, la carence fautive de ce (...)
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Un tribunal administratif peut régulièrement envoyer la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques à l'adresse commune indiquée par le binôme candidat lors de l'envoi (...)
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Le juge des référés du tribunal administratif de Nice suspend l'arrêté anti-burkini du 19 août 2016.
Le 19 août 2016, le maire de Nice a pris un arrêté dit "anti-burkini", invoquant notamment l'émotion (...)
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