Si une personne n’est pas régulièrement informée des recours dont elle dispose pour contester un titre exécutoire sur lequel se fonde l’Etat pour lui réclamer de l’argent, elle n’est pas contrainte de (...)
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La loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 11 mars 2024.
Un projet de loi (...)
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Adoption en première lecture par les sénateurs d'une proposition de loi visant à instaurer un véritable statut de l'élu local pour améliorer les conditions d’exercice du mandat (...)
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Est justifiée la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de quatre mois et demi prononcée à l'encontre de l'agent territorial ayant exercé une activité professionnelle d'apiculteur sans autorisation de cumul (...)
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Un employeur ne peut pas menacer de licenciement un employé qui saisit la CEDH dans le cadre d'un litige salarial, car cette menace constitue une forme de "pression" et d’"intimidation" contraire à l’article 34 de (...)
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Le maire d'une commune est tenu de refuser de restituer un chien correspondant aux chiens d'attaque de première catégorie si le propriétaire de l'animal ne dispose pas du permis de détention correspondant.
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L’usage de la visioconférence par les juridictions administratives ne méconnaît pas le droit au procès équitable.
L'Union syndicale des magistrats administratifs demande au Conseil d'Etat d'annuler pour (...)
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