Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi constitutionnelle relative à la sécurité intérieure.
Le 20 février 2017, une proposition de loi constitutionnelle relative à la sécurité intérieure (...)
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Annulation du refus d’autorisation d’exportation de gamètes et de tissus germinaux, opposé par l’Agence de biomédecine.
Le 25 mai 2016, le service de spermiologie d’un laboratoire d’analyses de biologie (...)
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Le ministère de l’Intérieur apporte des précisions sur la possibilité donnée aux jeunes devenant majeurs entre deux tours d‘une élection de participer au second tour.
Le 8 décembre 2015, le député (...)
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Une proposition de loi visant à la limitation de l’exercice des mandats parlementaires dans le temps a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le 22 février 2017, une proposition de loi visant à la (...)
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Publication au JORF d'un décret portant dispositions statutaires concernant le Conseil d’Etat.
Le décret n° 2017-271 du 2 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d’Etat a été (...)
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Publication du rapport annuel d’activité 2016 du Défenseur des droits, élaboré à partir de constatations issues du traitement des réclamations reçues.
Le 23 février 2017, le Défenseur des droits a publié (...)
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