Une proposition de loi relative à l'amélioration du fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre a été déposée devant le Sénat.
Le 8 décembre 2017, le (...)
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Dépôt devant l’Assemblée nationale d'une proposition de loi mettant en cohérence les circonscriptions pour l’élection des représentants de la France au Parlement européen avec la nouvelle carte des (...)
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Publication au JO d'un décret relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime de sécurité sociale des fonctionnaires et des agents permanents des collectivités locales et de la fonction publique (...)
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à adapter le régime de l'indemnité de résidence des agents des trois fonctions publiques au développement des métropoles.
Le 14 novembre 2017, le sénateur (...)
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Publication au JO d'un décret relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet.
Le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017, publié au Journal officiel du 31 décembre (...)
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Définition des modalités de tenue d'un registre accessible au public, recensant les cas dans lesquels un membre du gouvernement estime ne pas devoir exercer ses attributions en raison d'une situation de conflit (...)
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Le Conseil d’Etat rejette la requête tendant à l’annulation de la décision de réintroduire un contrôle aux frontières intérieures de l’espace Schengen, du 1er novembre 2017 au 30 avril 2018, compte tenu de (...)
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