Le comportement d'un fonctionnaire en dehors du service peut constituer une faute de nature à justifier une sanction s'il a pour effet de perturber le bon déroulement du service ou de jeter le discrédit sur (...)
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Une proposition de loi visant à assurer un égal accès de tous les citoyens aux services publics de l'Etat et de ses opérateurs a été déposée devant le Sénat.
Le 19 décembre 2017, le sénateur Jean-Raymond (...)
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Une proposition de loi constitutionnelle relative au Parlement a été déposée devant l’Assemblée nationale.
Le 12 janvier 2018, le député Guillaume Larrivé a déposé devant l’Assemblée nationale une (...)
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Une proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d’intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires a été déposée au Sénat.
Une proposition de loi visant à renforcer la (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi préconisant que les membres des exécutifs des intercommunalités soient élus parmi les conseillers communautaires issus des listes ayant obtenu la majorité lors des (...)
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La proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections a été adoptée par les députés en deuxième lecture, sans modification.
Une proposition de loi relative aux modalités de (...)
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L'utilisation de la messagerie pour la diffusion, à tous les agents, de messages à caractères syndicaux étant prohibée, l’appelante a commis une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire en envoyant (...)
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