Dès lors qu'un ouvrier d'Etat ayant exercé dans la construction navale a été intégré dans le dispositif d'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité, il peut être regardé comme justifiant (...)
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Une réponse ministérielle précise qu’un parlementaire peut cumuler sa fonction avec un mandat de conseiller municipal ou communautaire délégué.
Le 10 mai 2015, le député Yves Nicolin s’interroge sur la (...)
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Publication au JORF d'un décret modifiant des dispositions du code de justice administrative (partie réglementaire) relatives à l'exécution des décisions de justice.
Le décret n° 2017-493 du 6 avril 2017, (...)
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Un agent public qui a perçu des traitements fondés sur un acte inexistant ne peut se prévaloir du délai de prescription de deux ans prévu par les dispositions précitées de l'article 37-1 de la loi du 12 avril (...)
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La cour administrative d’appel de Marseille annule la décision du maire de Béziers d’installer une crèche de Noël dans le hall de la mairie en application d'une jurisprudence du Conseil d'Etat.
Une crèche (...)
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Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international (RSI) de 2005.
Un projet de loi ratifiant (...)
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Publication au JORF d’un décret relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables.
Le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017, relatif au patrimoine mondial, aux (...)
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