Une réponse ministérielle du 21 septembre 2010 revient sur les critères additionnels pour attribuer un marché public.

Valérie Rosso-Debord a interrogé le secrétaire d'État à l'Intérieur et aux Collectivités territoriales sur les règles d'attribution des marchés publics. Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur peut se fonder sur divers critères d'attribution dont celui de la valeur technique. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si ce critère, à lui seul, permet d'écarter une offre faite par une entreprise. Dans une réponse du 21 septembre 2010, le ministre de l'Economie rappelle que l'article 53, I, 1° du code des marchés publics prévoit que le pouvoir adjudicateur peut recourir à des critères additionnels non (...)