Responsabilité de la commune du fait d'un arrêté

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Les mesures légalement prises, dans l'intérêt général, par les autorités de police peuvent ouvrir droit à réparation sur le fondement du principe de l'égalité devant les charges publiques au profit des personnes qui, du fait de leur application, subissent un préjudice anormal, grave et spécial.

Par arrêté du 17 juillet 2001, le maire de Saint-Sylvain-d'Anjou a interdit la circulation des véhicules d'un tonnage supérieur à 3,5 tonnes sur le chemin rural.  M. et Mme A. avaient donné à bail, le 17 avril 2001, pour une durée de neuf années, à une société, un ensemble immobilier, qui a fait l'objet d'une extension en 1991 après permis de construire et dont la seule voie d'accès est constituée par la route communale n° 7 . A la suite de l'intervention de l'arrêté municipal du 17 juillet 2001, (...)

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