La Cour de Justice de l'Union européenne considère que l’indemnisation en cas de violation du droit des marchés publics ne nécessite pas la preuve d’une faute du pouvoir adjudicateur.

Dans le cadre d’un litige opposant la ville autrichienne de Graz à une société à la suite de l’attribution illégale d’un marché public par cette ville, une question préjudicielle a été portée devant la Cour de justice de l'Union européenne. Il s'agissait de déterminer si la législation autrichienne était compatible avec la directive du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux.Dans son arrêt rendu le 30 septembre 2010, la (...)