Accès à la commande publique des PME en Outre-mer

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Articulés autour de deux circulaires, les dispositifs décidés lors du Conseil Interministériel de l’Outre-mer pour améliorer l’accès à la commande publique des TPE/PME vont permettre d''améliorer les pratiques actuelles en matière de passation de marchés publics. © LegalNews 2017Références- Communiqué du MINEFE du 20 octobre 2010 - “Christine Lagarde, Brice Hortefeux et Marie-Luce Penchard s’engagent pour améliorer les modalités d'accès à la commande publique des PME en Outre-mer” - Cliquer iciSourcesMinistère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, 20 octobre 2010 - www.economie.gouv.fr/Mots-clésDroit public - Droit des marchés publics - PME - Petites et moyennes entreprises - Outre-mer

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