Une circulaire du 10 septembre 2010 apporte des précisions sur le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en matière de commande publique.

La circulaire NOR : IOCB1006399C du 10 septembre 2010 relative au contrôle de légalité des actes des collectivités locales et de leurs établissements publics en matière de commande publique a été mise en ligne sur le site dédié aux circulaires, circulaires.gouv.fr. Ce texte s'inscrit dans la logique de la modernisation du contrôle de légalité et fait suite à la circulaire du 1er septembre 2009 relative aux actes en matière d'urbanisme. Il rappelle le caractère prioritaire du contrôle des actes de la commande publique, fixe les orientations générales à suivre dans ce domaine et fournit sous forme de (...)