L'attribution de contrats d'assurance vieillesse instaurés par des conventions collectives n'échappe pas aux directives marchés publics dès lors qu'elles n'empêchent pas la réalisation des objectifs sociaux de ces conventions collectives.

La loi allemande portant amélioration de l'assurance vieillesse d'entreprise prévoit que les administrations et entreprises communales confient la gestion des contrats d'assurance vieillesse d'entreprise principalement à des organismes publics. Or, ce système évite tout appel d'offre au niveau européen préalablement à la souscription de ces contrats.L'Allemagne soutenait que les attributions de contrats à des organismes ou entreprises visés à l’article 6 du "TV-EUmw/VKA" échappent, en raison de leur nature et de leur objet, à l’application des directives 92/50 et (...)