Le projet de loi relatif au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés (...) et aux marchés de défense et de sécurité introduit un nouveau cadre législatif pour les marchés de la défense.
Le ministre de la défense a présenté un projet de loi relatif au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l’Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité. Ce texte a pour objet de transposer la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté et la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du (...)
