Précisions relatives au cumul des prestations dans un même marché

Contrats publics
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le cumul des prestations dans un même marché n'est pas interdit à condition que les différents types de prestations soient clairement distingués.

Une procédure de passation d'un marché d'assistance comportait différentes missions, dont une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le suivi de l'exécution de marchés de maîtrise d'œuvre de travaux d'extension et de mise aux normes, qui donnait lieu à l'émission de bons de commande, tandis que les autres prestations étaient rémunérées par un prix forfaitaire.Un candidat évincé a saisi le tribunal administratif de Versailles d'un référé précontractuel pour annulation de la procédure et l'a obtenu.Dans un arrêt du 29 octobre 2010, le Conseil d'Etat rappelle "qu'aucune disposition du code des marchés publics (CMP) ni aucun principe n'interdisent (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 21 mars 2024 :

Lex Inside du 14 mars 2024 :

Lex Inside du 5 mars 2024 :