La direction des affaires juridiques du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie a mis en ligne un formulaire d’avis de publicité pour les délégations de service public qui est un "formulaire facultatif pouvant être utilisé pour satisfaire à l’exigence de publicité dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée."© LegalNews 2017Références- Formulaire facultatif pouvant être utilisé pour satisfaire à l’exigence de publicité dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée - Cliquer ici - Fiche explicative formulaire avis de publicité relatif a la passation d’une convention de délégation de service public - Cliquer iciSourcesCitia, la brève du 18 novembre 2010, (...)