Le Conseil d'Etat fait application aux groupements d'intérêt public de sa jurisprudence relative à l'obligation de mise en concurrence et la liberté du commerce et de l'industrie.

Le département de l'Allier et l'Institut Pasteur de Lille ont créé un groupement d'intérêt public ayant pour objet la reprise des activités d'un ancien laboratoire départemental. Cette création a été contesté au motif que la convention constitutive du GIP n'avait pas été précédée de la procédure de publicité et de mise en concurrence prévue par les dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, et que sa création méconnaissait le principe de la liberté de commerce et de l'industrie.Dans un arrêt en date du 10 novembre 2010, le Conseil d'Etat considère que la signature (...)