Marchés publics : responsabilité du constructeur pour les désordres causés à des tiers

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Après réception des travaux, le maître de l'ouvrage est réputé avoir renoncé à demander la réparation des désordres causés à des tiers.

Une commune a confié la réalisation de travaux de construction à la société G. A raison des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait de désordres causés à des immeubles voisins qui lui appartiennent, la commune a recherché la responsabilité contractuelle de la société G.Dans un arrêt du 8 juillet 2010, la cour administrative d'appel de Marseille a rappelé que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage. Elle interdit par conséquent au maître de l'ouvrage (...)

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